Obligation d'emploi

La loi du 11 février 2005 renforce la loi du 10 juillet 1987 qui oblige tout employeur, public ou privé, occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

Les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi, versent une contribution à un fonds :

  • • L'AGEFIPH www.agefiph.fr (association nationale pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) pour le secteur privé ;
  • • Le FIPHFP www.fiphfp.fr (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour la fonction publique.

Les contributions ainsi collectées sont mises à disposition des employeurs souhaitant obtenir un soutien financier pour une action relative à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Pour satisfaire à cette obligation, les entreprises privées et publiques peuvent utiliser tout ou partie des dispositions suivantes :

  • • Employer des personnes en situation de handicap ;
  • • Faire appel aux ESAT (établissements et services d’aide par le travail) ou entreprises adaptées pour conclure des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapés ;
  • • Accueillir des personnes handicapées en formation professionnelle dans le cadre d’un stage ;
  • • Conclure, en faveur de l’emploi des personnes handicapées, un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou convention pour les employeurs publics ;
  • • Verser une contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHFP.


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Aides financières

Pour faciliter l’intégration de personnes titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), les entreprises peuvent bénéficier d’aides financières de :

  • • L’AGEFIPH (www.agefiph.fr) pour le secteur privé :
  • - le forfait formation ;
  • - le service d’accompagnement à la vie au travail ;
  • - les aides à l’apprentissage ;
  • - le Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) ;
  • - le service Cap Emploi, volet entreprise ;
  • - les aides à l’apprentissage ;
  • - la prime initiative emploi.

  • • Le FIPHFP (www.fiphfp.fr) pour le secteur public :
  • - les adaptations des postes de travail ;
  • - les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée ;
  • - les aides consacrées à l’amélioration des conditions de vie ;
  • - la formation et l’information des travailleurs handicapés ;
  • - les dépenses d’études ;
  • - la formation et l’information des personnels ;
  • - les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.


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Stages en entreprise et recrutement

Au cours de leur formation, les stagiaires du CFRP effectuent des stages en entreprise.

Ces périodes d’application en entreprise permettent aux employeurs d’évaluer les compétences d’un futur salarié.

Entreprises, vous souhaitez recruter une personne compétente titulaire de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), vous pouvez vous adresser au service insertion du CFRP : [contact@cfrp-avh.fr].



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